Conditions générales de vente (CGV) de TAOM.AI / TAOM

Version 1.1 · en vigueur depuis le 14.09.2026. Chaque modification reçoit un nouveau numéro de version ; les versions antérieures sont archivées dans le compte client sous Nouveautés. Fait foi pour un contrat la version en vigueur au moment de sa conclusion.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme TAOM.AI (taom.ai) et des services proposés sur celle-ci, en particulier TAOM Process Studio (« Plateforme », « Service »).

L’exploitant de la Plateforme est :

Traniva AG
Zimbergstrasse 11
8335 Hittnau, Suisse
(« Traniva », « nous »).

La Plateforme peut être utilisée dans le monde entier par des entreprises, organisations et particuliers, dans la mesure où le droit du pays de résidence ou du siège concerné le permet.

Lorsque les présentes CGV distinguent entre professionnels et consommateurs, on entend par :

Consommateur : toute personne physique qui utilise le Service à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Professionnel : toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de l’utilisation de la Plateforme.

Les CGV sont expressément intégrées dans le cadre du processus d’inscription, de commande ou de conclusion concerné. La version applicable à la relation contractuelle et la date du consentement sont consignées.

1. Champ d’application et partie contractante

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats et relations juridiques entre Traniva et les clients/utilisateurs en lien avec l’utilisation de taom.ai, de TAOM Process Studio, des licences proposées, des formations, des forfaits de projet et des autres services associés.

1.2 Des conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client/utilisateur ne deviennent partie intégrante du contrat que si Traniva accepte expressément leur application par écrit.

1.3 Lorsque des accords individuels (par ex. contrats Enterprise, contrats-cadres, accords de niveau de service – SLA) sont conclus avec un client, ceux-ci priment sur les présentes CGV en cas de doute.

1.4 La partie contractante est toujours Traniva AG, sauf disposition expresse contraire.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

Plateforme : le site taom.ai et les applications web accessibles par son intermédiaire.
TAOM Process Studio : la solution SaaS en nuage pour la création, l’analyse et la gestion de processus, de modèles et de documentations, y compris les fonctions assistées par IA.
Client : toute personne physique ou morale qui acquiert une licence ou souscrit des prestations payantes.
Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Plateforme dans le cadre d’un compte client (y compris le client lui-même s’il est une personne physique).
Licence : le droit d’utilisation de TAOM Process Studio accordé au client. Les niveaux de licence sont, par ordre croissant : Demo, Webuser Basic (également commercialisé sous le nom « Process Studio Modeller »), Process Studio Team, Webuser, Webuser Pro, ainsi que les modèles Projektuser et Enterprise convenus séparément. Process Studio Team est un niveau de licence qui comprend déjà la licence complémentaire Team.
Licence complémentaire Team : une licence autonome, acquérable séparément, qui permet à plusieurs utilisateurs de modifier simultanément le même modèle. Elle est gérée avec sa propre clé de licence et sa propre durée.
Clé de licence : la chaîne de caractères attribuée au client permettant de rattacher une licence à un compte.
Agents IA : les fonctions et agents assistés par IA intégrés à TAOM Process Studio.
Utilisation d’évaluation : version de test/démonstration gratuite, sans usage productif.
Utilisation productive : utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, administrative ou organisationnelle, ou pour des processus et documentations réels et durables.

3. Conclusion du contrat, inscription et boutique

3.1 La présentation des prestations, licences et forfaits sur taom.ai ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à formuler une offre.

3.2 En passant commande dans la boutique en ligne, en envoyant un formulaire ou par tout autre acte de commande, le client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu par :

une confirmation de commande expresse de Traniva (par ex. par courriel), ou
l’activation de la ou des licences commandées, ou le début de l’exécution.

3.3 Une inscription est nécessaire pour certains contenus (par ex. l’accès de démonstration). Le client/utilisateur veille à ce que les informations soient exactes et complètes et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

3.4 Traniva peut refuser des inscriptions ou des commandes au cas par cas, sans indication de motifs (par ex. en cas d’abus manifeste ou de risques juridiques dans certains pays ou secteurs).

3.5 Les mineurs ne peuvent utiliser TAOM.AI que si et dans la mesure où cela est juridiquement admissible dans le pays concerné et, le cas échéant, avec l’accord de leurs représentants légaux.

4. Objet des prestations – TAOM.AI / TAOM Process Studio

4.1 TAOM Process Studio est une solution SaaS en nuage destinée à la modélisation, à l’analyse et à la documentation de processus métier et de structures organisationnelles (notamment processus BPMN, organigrammes, cartographies de processus, matrices RACI, cartographies de systèmes).

4.2 L’étendue concrète des prestations résulte :

du niveau de licence choisi (par ex. Demo, Webuser Basic, Webuser, Webuser Pro, Projektuser, Enterprise),
de la description des prestations en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dans la boutique ou sur taom.ai,
ainsi que, le cas échéant, d’accords individuels complémentaires (par ex. contrats Enterprise, Statements of Work).

4.3 Traniva est en droit d’adapter, d’étendre ou de remplacer les fonctions, les modèles d’IA pris en charge, les intégrations et les interfaces dans le cadre de l’évolution du produit, pour autant que l’utilité typique pour le client/utilisateur soit préservée.

4.4 Il n’existe aucun droit à la mise à disposition ou au maintien d’un modèle d’IA déterminé (par ex. un grand modèle de langage particulier).

4.5 Modèles d’IA et changements de modèle
TAOM Process Studio peut recourir à des modèles d’IA exploités ou configurés par Traniva (« modèles TAOM ») ainsi qu’à des services et modèles d’IA de fournisseurs externes. Traniva est en droit de modifier, mettre à jour, remplacer à tout moment les modèles d’IA utilisés, leurs versions, paramètres et configurations, ou d’employer d’autres modèles, pour autant que la finalité d’utilisation typique de TAOM Process Studio (en particulier l’assistance à la documentation et à la modélisation) soit préservée. Le client/utilisateur ne dispose d’aucun droit à l’utilisation d’un modèle d’IA, d’une version ou d’un niveau de performance déterminés des fonctions d’IA.

5. Modèles de licence, durée et résiliation

5.1 L’utilisation de TAOM Process Studio requiert une licence valable. Les modèles de licence diffèrent notamment par le nombre d’utilisateurs, les fonctions disponibles, les intégrations, le volume d’utilisation et la rémunération.

5.2 La durée d’une licence payante correspond à la durée choisie lors de l’achat (par ex. 1, 3, 6, 12, 24 ou 36 mois). Elle commence à l’activation et prend fin à l’expiration de la durée choisie, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Aucun renouvellement automatique n’a lieu. Le client peut acquérir une nouvelle durée à tout moment ; si cela intervient avant l’expiration, la durée restante est ajoutée à la nouvelle durée. Des durées et des règles de renouvellement différentes peuvent être convenues dans des contrats individuels (par ex. Enterprise).

5.3 La licence de démonstration gratuite est fournie à titre gracieux et sans engagement. Traniva peut à tout moment modifier, restreindre ou clôturer les comptes de démonstration. Une utilisation productive n’est en règle générale pas autorisée (voir chiffre 12).

5.4 Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé.

5.5 À la fin du contrat, les droits d’utilisation de TAOM Process Studio prennent fin. Traniva peut bloquer les accès. Dans la mesure où cela est techniquement possible et juridiquement admissible, un délai raisonnable peut être accordé au client pour l’exportation de ses données avant la fin du contrat.

5.6 Utilisation de l’IA comme composante de certaines licences
Dans les modèles de licence Demo, Webuser et Webuser Pro, l’accès aux fonctions et ressources d’IA mises à disposition par Traniva (par ex. agents TAOM, modèles de langage, quotas d’IA) est déjà compris dans le prix de la licence, sauf indication expresse contraire dans la boutique ou le contrat. Pour ces modèles de licence, aucune redevance d’utilisation supplémentaire n’est due à Traniva pour l’utilisation des modèles d’IA employés par TAOM. Les restrictions prévues par les présentes CGV en matière d’usage raisonnable (fair use) et de disponibilité demeurent applicables. Pour le niveau Webuser Basic, le chiffre 5.7 s’applique.

5.7 Niveau de licence Webuser Basic (Process Studio Modeller)
Le niveau Webuser Basic comprend uniquement l’utilisation de l’éditeur (notamment modélisation, import et export), sans fonctions d’IA. Ce niveau ne comprend aucune licence d’IA, aucun quota d’IA ni l’utilisation des agents TAOM. Aucun droit à des fonctions d’IA n’existe à ce niveau ; en contrepartie, aucune redevance liée à l’IA n’est due.

5.8 Licence complémentaire Team
5.8.1 La licence complémentaire Team est acquise indépendamment du niveau de licence et est gérée avec sa propre clé de licence, sa propre durée et son propre nombre d’utilisateurs. Elle peut être incluse dans une offre groupée.

5.8.2 Une licence Team valide reste effective jusqu’au terme de sa durée, même si le client change de niveau de licence pendant cette durée.

5.8.3 L’acquisition et le renouvellement de la licence Team requièrent au minimum le niveau Webuser Basic. Les niveaux permettant un renouvellement résultent de la description des prestations en vigueur dans la boutique.

5.8.4 À l’expiration de la licence Team, les fonctions correspondantes cessent d’être disponibles. Les autres fonctions du niveau de licence ne sont pas affectées.

5.9 Changement de niveau de licence
5.9.1 Un changement n’est possible que vers un niveau supérieur (upgrade). Un changement vers un niveau inférieur pendant la durée contractuelle en cours (downgrade) n’est pas prévu.

5.9.2 Lors de l’upgrade, la valeur résiduelle de la licence en cours est imputée sur le prix de la nouvelle licence. La durée restante au moment de l’upgrade est déterminante ; le montant imputé n’excède jamais le prix de la nouvelle licence. Le client règle la différence restante.

5.9.3 La valeur résiduelle ne fait l’objet d’aucun versement, remboursement ou avoir, même partiel et même en cas de résiliation anticipée.

5.9.4 Dès la prise d’effet de l’upgrade, la clé de licence précédente perd sa validité. La nouvelle licence débute à l’activation ; sa durée correspond à celle choisie lors de l’upgrade.
5.9.5 Seul le client (l’acheteur de la licence) est habilité à procéder à un upgrade, et non les différents utilisateurs rattachés à la licence.

5.9.6 Le chiffre 5.9 ne s’applique pas aux modèles Projektuser et Enterprise ; les modifications y sont régies par les accords individuels correspondants.

5.9.7 Lors d’un upgrade, tous les utilisateurs rattachés à la licence précédente sont repris sur la nouvelle licence. Celle-ci doit donc comporter au moins autant de postes utilisateur qu’il en est occupé au moment de l’upgrade ; un nombre inférieur n’est pas possible, un nombre supérieur l’est à tout moment. Si des postes doivent être supprimés, cela doit être fait dans le compte client avant l’upgrade. Si, lors de l’upgrade, le client commande moins de postes utilisateur que n’en comportait la licence précédente, la différence est perdue dès l’activation de la nouvelle licence. Aucune imputation, aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour les postes supprimés (cf. ch. 5.9.3). Le nombre de postes futur et une remarque correspondante sont affichés avant l’envoi de la commande.

5.10 Licence complémentaire Vérification et test

5.10.1 La licence complémentaire Vérification et test s’acquiert indépendamment du niveau de licence et s’applique par personne. Elle peut être incluse dans une offre groupée. Elle ouvre les fonctions relatives à l’obligation de contrôle, aux risques, aux contrôles, aux cas de test et aux résultats sur l’étape du processus, ainsi que l’échange avec les systèmes cibles reliés.

5.10.2 Qui ne fait que tester n’a pas besoin d’un niveau supérieur : la licence complémentaire agit indépendamment du niveau du compte concerné. Sans niveau supérieur, les autres fonctions de ce niveau ne sont pas disponibles, en particulier aucune fonction assistée par IA.

5.10.3 L’acquisition et le renouvellement supposent au minimum Process Studio Team ou un niveau de licence supérieur dans l’entreprise. Les niveaux permettant un renouvellement résultent de la description des prestations en vigueur.

5.10.4 Une licence complémentaire valable reste effective jusqu’au terme de sa durée, même si le niveau change entre-temps. À l’échéance, les fonctions associées cessent ; les informations déjà saisies restent dans le modèle et demeurent visibles, mais ne sont plus modifiables. Les autres fonctions du niveau ne sont pas affectées.

5.10.5 Traitement lié à l’utilisation. Les fonctions supposent qu’un identifiant durable soit attribué à chaque compte et enregistré sur les contenus créés avec lui. Sans cette attribution, origine et validation ne peuvent être distinguées et les fonctions sont inutilisables. Qui utilise la licence complémentaire accepte ce traitement ; il ne peut être désactivé. Les détails figurent au chiffre 16.15 et dans la déclaration de confidentialité.

5.10.6 De même, les identifiants des étapes, des risques et des cas de test sont attribués automatiquement et ne peuvent plus être modifiés (chiffre 16.16). Cela aussi est une condition d’utilisation et ne peut être désactivé.

6. Conditions d’utilisation et obligations du client/utilisateur

6.1 Pour utiliser la Plateforme, le client/utilisateur a besoin d’une connexion internet appropriée, de navigateurs à jour et d’un environnement de poste de travail ou d’appareil usuel. Le client est lui-même responsable de la mise à disposition et de la configuration de sa propre infrastructure informatique (par ex. réseaux, pare-feux, terminaux, systèmes d’identité et d’accès).

6.2 Lorsque le client intègre TAOM Process Studio à ses propres systèmes ou à des systèmes tiers (par ex. Jira, Confluence, SAP, Microsoft 365, Make.com, n8n, GitHub, Power BI, autres systèmes en nuage ou sur site), il est lui-même responsable de leur acquisition, de leur licence et de leur exploitation, sauf convention expresse contraire dans un contrat individuel ou un Statement of Work (SOW).

6.3 Le client veille à mettre à disposition de Traniva, en temps utile, tous les accès, environnements de test et de production, informations d’interface et interlocuteurs nécessaires aux prestations d’intégration et de conseil. Les retards ou surcoûts dus à une collaboration manquante ou tardive sont à la charge du client.

6.4 Le client est responsable de veiller à ce que les intégrations avec ses systèmes ne soient configurées et exploitées que d’une manière compatible avec les exigences légales applicables (en particulier protection des données, sécurité de l’information, règles sectorielles) et ses directives internes. Traniva apporte sur demande un appui consultatif, mais n’assume aucune responsabilité juridique.

6.5 Les données d’accès doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre tout accès non autorisé.

6.6 Clé de licence et postes utilisateurs
6.6.1 La clé de licence est confidentielle. Elle ne peut être transmise à des tiers extérieurs à l’organisation titulaire, publiée ou mise à disposition.

6.6.2 Le nombre de postes acquis détermine combien de personnes physiques peuvent utiliser la licence. Les postes sont nominatifs ; l’utilisation simultanée d’un même poste par plusieurs personnes n’est pas autorisée. Un poste peut être transféré à une autre personne si la personne précédente cesse durablement de l’utiliser.

6.6.3 Traniva est en droit de vérifier techniquement le respect du nombre de postes et, en cas de dépassement, de restreindre l’utilisation ou de facturer les postes supplémentaires.

7. Recours à l’IA, règlement européen sur l’IA et « human in the loop »

7.1 TAOM Process Studio recourt à des agents IA pour assister la création, l’analyse et l’optimisation de processus, de documentations et d’autres résultats de travail. Les agents IA peuvent générer des textes, des modèles ou d’autres propositions.

7.2 Tous les résultats produits par l’IA constituent des propositions, et non un avis professionnel contraignant ou un conseil juridique. La responsabilité de toutes les décisions, de tous les processus et de toute la documentation incombe aux personnes et à l’organisation qui utilisent le Service (« human in the loop »).

7.3 Dans la mesure du possible sur le plan technique, TAOM Process Studio signale la participation de l’IA aux résultats de travail (par ex. génération totale / partielle / sans IA) ainsi que leur origine et leur version (sceau d’origine). Ce marquage peut également être visible ou lisible par machine dans les exports.

7.4 Les utilisateurs/clients qui transmettent ou publient des résultats de travail s’engagent à ne pas supprimer ni modifier de manière trompeuse les marquages IA et les sceaux d’origine, dans la mesure où les contenus apparaissent comme assistés par IA ou lorsque des obligations légales de transparence existent (en particulier au titre du règlement (UE) 2024/1689 – règlement sur l’IA).

7.5 La Plateforme est conçue principalement comme un outil de documentation et de productivité. Elle n’est pas destinée à prendre, sans contrôle humain, des décisions individuelles automatisées produisant des effets juridiques ou des effets comparables significatifs.

7.6 Les utilisateurs/clients de l’UE/EEE s’engagent à n’utiliser la Plateforme que dans des scénarios où le Service est typiquement classé comme système à risque minimal ou limité au sens du règlement européen sur l’IA. Une utilisation en tant que système autonome à haut risque nécessite une convention écrite distincte avec Traniva.

7.7 Traniva ne fournit aucun conseil juridique quant à la classification au titre du règlement européen sur l’IA. Les utilisateurs/clients sont eux-mêmes responsables d’évaluer leurs scénarios d’utilisation concrets au regard de l’ordre juridique applicable.

7.8 Aucune garantie quant à la qualité des résultats ou au comportement des réponses
Il n’existe aucun droit à une qualité, une exactitude, une exhaustivité, un style, une rapidité de réponse ou une disponibilité déterminés des fonctions d’IA. Les résultats produits par l’IA peuvent être erronés, incomplets, obsolètes ou inadaptés et doivent toujours être vérifiés et évalués par le client ou ses utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi, ni une qualité jugée insuffisante des résultats d’IA, ni une restriction ou indisponibilité temporaire de certaines fonctions d’IA ne fondent à elles seules un droit à réduction, remboursement, avoir ou dommages-intérêts.

7.9 Langue de l’interface et des agents. L’éditeur, la visionneuse et les agents TAOM sont disponibles en plusieurs langues. Les libellés de l’interface ainsi que les textes générés par les agents peuvent différer d’une langue à l’autre ; il n’existe aucun droit à des formulations identiques dans toutes les langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques d’un texte fourni par Traniva AG, la version allemande fait foi. Les contenus créés par le client relèvent du chiffre 13.3 ; la responsabilité pour les textes générés par IA relève des chiffres 7.1 à 7.4.

8. Prix, paiement, clients internationaux

8.1 Les prix des licences, formations et forfaits sont indiqués dans la boutique en ligne ou font l’objet d’une offre individuelle. Ils peuvent être exprimés en CHF ou – à titre indicatif – dans d’autres devises (par ex. EUR).

8.2 Sauf indication contraire, les prix peuvent inclure les taxes et redevances locales selon les indications figurant dans la boutique. Les taxes et droits de douane supplémentaires dans le pays du destinataire sont à la charge du client.

8.3 Les paiements s’effectuent au moyen des méthodes proposées dans la boutique (par ex. carte de crédit, service de paiement en ligne, facture). Des frais de prestataires de paiement externes peuvent s’appliquer.

8.4 Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Pour les consommateurs, des délais différents peuvent s’appliquer selon le mode de paiement.

8.5 En cas de retard de paiement, Traniva est en droit d’exiger des intérêts moratoires au taux légalement admissible, de facturer des frais de rappel et de bloquer temporairement les licences/comptes.

8.6 Forfait de traitement en cas de retard (professionnels). Si un professionnel demeure en retard après l’expiration sans effet d’un second rappel, Traniva peut percevoir, en sus des intérêts moratoires, un forfait de traitement de 15 % du montant brut impayé. Le professionnel conserve la faculté de prouver un dommage moindre ; Traniva conserve celle de prouver un dommage supérieur.

8.7 Consommateurs. Aucun forfait de traitement n’est perçu auprès des consommateurs. Restent applicables les intérêts moratoires au taux légalement admissible et les frais de rappel effectivement encourus.

8.8 Éléments liés à la consommation. Les prestations sont actuellement proposées sous forme de licences à prix fixe par niveau de service ; aucune facturation distincte à la consommation n’a lieu à ce jour. TRANIVA AG se réserve le droit d’introduire à l’avenir des éléments liés à la consommation – en particulier l’acquisition d’unités de calcul supplémentaires (tokens) au-delà du quota mentionné au chiffre 10.4. De tels éléments seront indiqués dans la description des prestations et la liste de prix avant leur introduction ; ils ne s’appliquent ni rétroactivement ni aux périodes de facturation en cours. L’enregistrement de la consommation selon le chiffre 10.3 a lieu indépendamment et demeure inchangé.

9. Disponibilité, maintenance et support

9.1 TAOM Process Studio est fourni comme service en nuage standard. Sauf disposition expressément divergente dans un accord de niveau de service (SLA) distinct, il n’existe aucun droit à des indicateurs de disponibilité déterminés (par ex. 24/7, 99,9 %) ni à des délais de réaction fixes.

9.2 Les travaux de maintenance, mises à jour et modifications peuvent entraîner des interruptions temporaires. Traniva s’efforce d’effectuer les maintenances planifiées aux heures de faible utilisation et – dans la mesure du raisonnable – de les annoncer.

9.3 Le support standard (par ex. par courriel ou système de tickets), lorsqu’il est proposé, est assuré pendant les heures d’ouverture indiquées sur taom.ai.

9.4 Les prestations de support étendues (par ex. support 24/7, valeurs SLA garanties) ne sont disponibles que sur la base d’accords écrits distincts.

9.5 Défaillances partielles de l’IA
Les pannes, perturbations ou restrictions temporaires de certaines fonctions d’IA ou des modèles/services d’IA utilisés par TAOM (par ex. maintenance, changement de modèle, goulets d’étranglement de capacité chez des tiers) ne constituent pas une indisponibilité totale de la Plateforme au sens d’éventuelles indications de disponibilité, tant que les autres fonctions centrales de TAOM Process Studio (par ex. affichage, modification et export de modèles existants) restent utilisables sur le principe.

10. Usage raisonnable, contenus illicites et blocage

10.1 Les utilisateurs/clients s’engagent à un usage loyal et approprié de la Plateforme. Sont notamment illicites :

l’utilisation massive automatisée sans cas d’usage pertinent,
le contournement de restrictions techniques,
les attaques contre la Plateforme ou son infrastructure (par ex. piratage, DDoS),
la diffusion de contenus illicites, discriminatoires ou nuisibles,
l’utilisation pour le développement ou l’exploitation de systèmes d’IA interdits par le droit applicable.

10.2 En cas d’infraction, Traniva est en droit :

de supprimer ou de bloquer des contenus,
de bloquer des comptes temporairement ou définitivement,
d’engager des poursuites.

10.3 Mesure de l’utilisation. L’utilisation des fonctions assistées par IA est enregistrée par accès. Sont notamment enregistrés le nombre et l’heure des traitements, le modèle de langage utilisé ainsi que le volume de données traitées en unités de calcul (tokens). Cet enregistrement sert à la facturation, à la planification des capacités, à la détection des abus et à la traçabilité vis-à-vis du client. Le client peut consulter sa consommation à tout moment dans son compte client.

10.4 Utilisation raisonnable et quotas. Chaque niveau de service comprend un quota d’utilisation adapté à l’usage prévu. Le volume du quota résulte de la description des prestations du niveau souscrit. TRANIVA AG est en droit d’adapter les quotas pour les périodes de facturation futures ; les périodes en cours restent inchangées.

10.5 Traitement d’une consommation exceptionnelle. Si la consommation d’un accès dépasse sensiblement le quota de son niveau de service, ou se situe durablement et nettement au-dessus de celle d’accès comparables, TRANIVA AG en informe le client par courriel. Le client a la possibilité d’acquérir des unités de calcul supplémentaires ou de passer à un niveau supérieur. À défaut de réaction dans un délai raisonnable, TRANIVA AG est en droit de basculer l’accès concerné sur un modèle de langage moins gourmand en ressources ou de limiter la vitesse de traitement. Dans les deux cas, la plateforme reste utilisable ; les contenus déjà créés restent accessibles sans modification. La suspension selon le chiffre 10.2 demeure réservée en cas d’usage abusif.

11. Accès API et intégrations

11.1 Les clés API et jetons d’accès ne peuvent être utilisés que par le client/utilisateur autorisé et ne doivent pas être transmis à des tiers.

11.2 Les intégrations avec des systèmes tiers (par ex. Jira, Confluence, SAP, Microsoft 365, Make.com, n8n, GitHub, Power BI) supposent des licences/contrats appropriés avec les fournisseurs concernés. Ces fournisseurs ne sont pas parties contractantes des clients de Traniva.

11.3 Traniva peut modifier, suspendre ou cesser des intégrations, en particulier lorsque des tiers modifient ou suppriment leurs interfaces, ou lorsque des motifs juridiques ou techniques s’y opposent.

11.4 Licences tierces et coûts supplémentaires
11.4.1 L’exploitation et l’intégration de systèmes tiers nécessitent en règle générale des licences propres. Celles-ci ne font pas partie des licences TAOM et doivent être acquises et payées séparément par le client, sauf convention expresse contraire.

11.4.2 Lorsque Traniva acquiert des licences tierces (par ex. licences de location ou de test) au nom ou pour le compte du client dans le cadre de contrats Enterprise ou de projet, cela s’effectue selon les conditions des fabricants. Les coûts correspondants sont facturés au client en sus des licences TAOM.

11.4.3 Dans le cadre de déploiements Enterprise, une phase d’évaluation peut permettre de déterminer avec le client quelles licences tierces, quels environnements et quelles interfaces sont nécessaires au cas d’usage de jumeau numérique souhaité. Les résultats sont consignés dans le SOW ou le concept d’architecture.

12. Utilisation d’évaluation et utilisation productive

12.1 Les accès de démonstration et de test servent exclusivement à évaluer la Plateforme et non à un usage productif durable. L’utilisation pour créer des prestations destinées à des tiers ou dans des processus métier critiques n’est pas prévue dans le cadre de la démonstration.

12.2 Une utilisation est réputée productive dès lors que les contenus créés s’intègrent à des processus opérationnels, sont utilisés vis-à-vis de clients, fournisseurs, autorités ou autres tiers, ou font partie de prestations/produits payants.

12.3 Une licence payante appropriée est toujours requise pour un usage productif.

13. Droits sur la Plateforme et sur les contenus

13.1 Tous les droits sur TAOM.AI, TAOM Process Studio, les composants logiciels, designs, méthodes, marques et signes distinctifs appartiennent exclusivement à Traniva ou à ses concédants.

13.2 Les utilisateurs/clients reçoivent – dans les limites de la licence concernée – un droit d’utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable, pour leurs propres besoins.

13.3 Les contenus créés par l’utilisateur/le client (modèles, textes, documents) appartiennent en principe au client, sous réserve de droits de tiers. Traniva obtient un droit d’utilisation de ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations, au support, à la sécurité, aux sauvegardes et aux obligations légales.

13.4 Algorithmes, modèles et configurations internes en tant que secrets d’affaires
Les algorithmes internes, modèles d’IA, concepts de données d’entraînement, structures de prompts, configurations système et de modèles, conceptions d’architecture, procédures d’évaluation et d’optimisation ainsi que tout autre savoir-faire technique de TAOM/Traniva constituent des secrets d’exploitation et d’affaires confidentiels de Traniva ou de ses concédants. Le client/utilisateur ne dispose d’aucun droit à la divulgation, à la consultation, à l’examen ou à la remise du code source, des poids de modèles, des données d’entraînement, des prompts, des configurations ou de détails techniques comparables.

13.5 Développement propre. L’éditeur TAOM Process Studio, y compris l’affichage, l’édition et l’analyse des modèles BPMN, est entièrement développé par Traniva AG. Aucune bibliothèque de modélisation tierce n’est intégrée dont les conditions de licence exigeraient une mention, une divulgation du code source ou une redistribution sous les mêmes conditions. Lorsque des composants open source sont utilisés pour l’exploitation de la plateforme, ils le sont sous des licences compatibles avec un usage commercial ; les mentions correspondantes figurent dans l’application. Tous les droits sur le développement propre restent acquis à Traniva AG. Les composants open source utilisés en détail sont publiés sous Ce sur quoi TAOM est construit et tenus à jour. Cet aperçu sert d’explication ; les dispositions du présent chiffre font foi. Les indications relatives aux prestataires intervenant dans le traitement des données figurent séparément sous Sous-traitants.

L’ingénierie inverse, la décompilation, l’analyse systématique ou la reproduction de la Plateforme, des modèles ou de leurs configurations ne sont admises que dans la mesure impérativement permise par la loi. Toute analyse technique allant au-delà, à des fins de reproduction, d’observation concurrentielle (« benchmark scraping ») ou de divulgation à des tiers, est interdite sans l’accord écrit exprès de Traniva.

14. Garantie

14.1 Traniva garantit que le Service correspond pour l’essentiel aux fonctions décrites. Une absence permanente d’erreurs ou d’interruptions ne peut être garantie.

14.2 Les défauts doivent être signalés et documentés sans délai, dans la mesure du raisonnable. Traniva s’efforce d’y remédier ou de proposer une solution de contournement.

14.3 Pour les composants et services de tiers (par ex. fournisseurs de cloud, modèles d’IA, intégrations), leurs propres garanties s’appliquent ; Traniva n’en répond que dans le cadre légalement admissible.

15. Responsabilité

15.1 Traniva répond sans limitation des dommages résultant :

d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations,
d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

15.2 En cas de négligence légère, Traniva ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.

15.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Traniva – hormis les cas visés au chiffre 15.1 – est limitée, pour les clients payants, à la rémunération versée pour TAOM Process Studio au cours de l’année contractuelle concernée, mais au maximum au double de cette rémunération annuelle.

15.4 Traniva ne répond pas des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données, dans la mesure permise par la loi. Les utilisateurs/clients sont tenus de sauvegarder leurs données sous leur propre responsabilité.

15.5 Toute responsabilité pour des dommages résultant d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGV ou à l’ordre juridique applicable (par ex. utilisation comme système à haut risque au sens du règlement européen sur l’IA sans convention appropriée) est exclue dans la mesure permise par la loi.

15.6 Services d’IA externes
Lorsque TAOM Process Studio s’appuie sur des services ou infrastructures d’IA de tiers (par ex. modèles en nuage de fournisseurs externes), Traniva ne répond pas de leur disponibilité, de leur fonctionnement ou de leur modification, dans la mesure où la cause échappe à sa sphère d’influence. Dans de tels cas, Traniva s’efforcera, selon une appréciation raisonnable, de trouver des alternatives techniques ou des solutions de contournement, sans qu’un droit à une solution déterminée n’en résulte.

16. Protection des données

16.1 Traniva traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données (en particulier la LPD suisse et le RGPD de l’UE) et à la déclaration de protection des données publiée sur taom.ai.

16.2 Les rôles (responsable du traitement / sous-traitant) peuvent varier selon la configuration d’utilisation. L’accord de sous-traitance (DPA) fait foi ; il est accepté lors de chaque commande et prévaut sur les présentes conditions en matière de traitement des données.

16.3 Les utilisateurs/clients sont eux-mêmes responsables de la licéité des données qu’ils saisissent ou importent et de l’information des personnes concernées.

16.4 Lieu d’exploitation. La plateforme est exploitée en Suisse. L’application, la base de données, le stockage des fichiers, les sauvegardes et l’envoi des courriels se trouvent chez un prestataire suisse dont le centre de données est situé en Suisse centrale. Traniva peut changer de prestataire ; le lieu d’exploitation demeure la Suisse ou un État de l’EEE, sauf convention contraire avec le client.

16.5 Adéquation. La Commission européenne reconnaît à la Suisse un niveau de protection des données adéquat. Un transfert de données personnelles de l’EEE vers la Suisse n’exige donc pas de garanties supplémentaires telles que des clauses contractuelles types.

16.6 Accès au titre d’un droit étranger. Traniva et le partenaire d’exploitation utilisé sont soumis au droit suisse. Une prétention à la communication fondée sur un droit étranger, telle que celle prévue par le CLOUD Act américain à l’égard des entreprises qui y sont établies, n’existe pas envers Traniva. Les demandes des autorités ne sont traitées que sur la base du droit suisse applicable et après examen au cas par cas.

16.7 Traitement par l’IA. Le chiffre 16.4 ne s’applique pas sans réserve aux requêtes adressées à des modèles de langage : celles-ci sont traitées chez le fournisseur du modèle concerné, dont les lieux de traitement et les conditions font foi. Le fournisseur utilisé, la finalité, les catégories de données traitées et le lieu de traitement figurent dans la liste publiquement accessible des sous-traitants ultérieurs (chiffre 16.23) ; aucune demande distincte n’est nécessaire. À partir du niveau Enterprise, le fournisseur, le modèle, l’hébergement, la région de traitement ainsi que des configurations particulières de conservation ou de protection des données peuvent être fixés contractuellement, y compris le Zero Data Retention dans la mesure où il est disponible et convenu pour la configuration technique concernée, de même qu’une exploitation dans l’environnement du client ; dans ce cas, l’arrangement convenu individuellement prévaut. Les détails sont réglés au chiffre 11 de l’accord de sous-traitance.

16.8 Sous-traitants ultérieurs. Traniva tient et publie une liste continuellement mise à jour des sous-traitants ultérieurs auxquels elle recourt, avec la finalité, les catégories de données et le lieu de traitement. La liste en vigueur est publiquement accessible sur taom.ai. L’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur est communiqué au préalable aux clients disposant d’un accord de sous-traitance, selon les conditions qui y sont prévues.

16.9 Saisies dans les requêtes d’IA. Le contenu qui entre dans une requête d’IA est déterminé par le seul utilisateur ou client. Traniva n’examine pas ces contenus et ne les contrôle pas quant aux données personnelles, aux secrets ou aux droits de tiers. Il incombe au client de s’assurer qu’il existe une base légale pour transmettre de tels contenus au fournisseur de modèle concerné, que le principe de minimisation des données est respecté et que les personnes concernées sont informées lorsque cela est nécessaire.

16.10 Configuration standard hors Enterprise. En dessous du niveau Enterprise, le fournisseur de modèle, le modèle et la région de traitement sont fixés par la configuration standard et ne peuvent être convenus individuellement. Pour les contenus que le client divulgue par une requête, les conditions du fournisseur concerné s’appliquent en outre. Traniva recommande de ne pas saisir, en dessous du niveau Enterprise, de catégories particulières de données personnelles, de secrets d’affaires ni de contenus soumis à une surveillance particulière. Si de tels contenus sont néanmoins saisis, le client supporte les conséquences qui en découlent en matière de protection des données et de surveillance ; la responsabilité de Traniva est régie par le chiffre 15 et demeure inchangée pour ses propres manquements.

16.11 Traitement chez le fournisseur du modèle. Ce qu’un modèle de langage déduit d’une saisie, la manière dont il la traite en interne et le fait qu’il la conserve relèvent du fournisseur du modèle concerné. Traniva n’a aucune influence sur le fonctionnement interne du modèle concerné et ne donne aucune assurance allant au-delà des conditions publiées par ce fournisseur. Traniva indique quel fournisseur est utilisé et quelles données sont transmises. Les obligations de Traniva en matière de protection des données quant au choix, à la désignation et au contrôle des sous-traitants ultérieurs demeurent inchangées.

16.12 Vérification et test. Les fonctions relatives à l’obligation de contrôle, aux risques, aux contrôles, aux cas de test et aux résultats supposent une licence complémentaire payante distincte. Elle s’applique par personne, a une durée propre et existe indépendamment du niveau acquis ; sa disparition n’affecte pas le niveau.

16.13 Une proposition n’est pas une validation. Les cas de test, informations de contrôle et documents produits par un agent sont des propositions. Ils ne prennent effet qu’après validation par une personne. Traniva ne garantit ni exactitude technique, ni exhaustivité, ni adéquation à un usage déterminé ; la responsabilité du choix, de l’étendue du contrôle et de la validation incombe au client.

16.14 Environnements réglementés. TAOM n’est pas un système validé au sens des exigences réglementaires et ne remplace pas la validation incombant au client. C’est au client de décider si une étape doit être contrôlée et si une preuve suffit, selon les règles qui lui sont applicables.

16.15 Identifiant par personne. À des fins de traçabilité, chaque compte reçoit un identifiant durable et non parlant. Il est enregistré sur les contenus créés par ce compte et sert à distinguer origine et validation, par exemple pour un principe des quatre yeux. L’identifiant ne contient ni nom ni adresse ; sa résolution n’est possible que dans l’environnement du client. Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité.

16.16 Identifiants inaltérables. Les identifiants attribués aux étapes, aux risques et aux cas de test ne peuvent être ni modifiés ni supprimés. Sans cette fixation, le lien entre modèle, ticket et preuve ne serait pas fiable.

16.17 Journal d’exploitation. Des événements sont journalisés pour l’exploitation et la recherche d’erreurs ; le journal contient des noms d’utilisateur. Il est purgé automatiquement après un délai de conservation réglé dans le système ; la valeur par défaut est de 30 jours. Le client peut adapter ce délai dans son environnement ; s’il est mis à zéro, la suppression lui incombe.

16.18 Conservation après suppression d’un compte. Lorsqu’un compte est supprimé, les identifiants enregistrés sur les preuves validées subsistent. Sans eux, il ne serait plus possible d’établir qui a créé une preuve de contrôle et qui l’a validée ; la chaîne de preuve du client serait rompue. Cette conservation repose sur l’exécution des obligations légales de conservation et de preuve du client ainsi que sur l’intérêt légitime à la force probante des validations données ; elle relève de l’exception au droit à l’effacement prévue à l’art. 17, par. 3, points b) et e) du RGPD. Ni le nom ni l’adresse ne sont conservés, uniquement l’identifiant non parlant. Le client détermine la durée selon les règles de conservation qui lui sont applicables.

16.19 Traitement pour les clients dans l’EEE. Lorsqu’un client utilise TAOM dans le champ d’application du RGPD et que Traniva traite des données à caractère personnel exclusivement pour son compte, le client est le responsable du traitement et Traniva le sous-traitant. Les obligations du responsable du traitement, en particulier l’information des personnes concernées et le traitement des demandes d’exercice des droits, incombent au client. Traniva l’assiste dans le cadre de l’accord de sous-traitance (DPA).

16.20 Conservation des demandes. Les demandes adressées via le formulaire de contact et la correspondance qui s’y rapporte sont conservées douze mois après leur traitement, puis supprimées. La base est l’intérêt légitime à disposer encore de l’historique en cas de question complémentaire. Les lettres commerciales au sens du droit commercial et les documents relatifs aux contrats conclus n’en relèvent pas ; les délais légaux de conservation leur sont applicables.

16.21 Conservation des comptes utilisateurs. À la fin du contrat, le compte est supprimé 90 jours plus tard. Ce délai permet de sauvegarder les contenus ou de poursuivre le contrat sans repartir de zéro. Le client peut à tout moment en demander la suppression anticipée. Demeurent réservés les documents soumis à des délais légaux de conservation (notamment les factures) ainsi que les identifiants figurant sur les preuves validées selon le chiffre 16.18. Les espaces de travail relèvent en outre de la conservation par niveau prévue au chiffre 4.

16.22 Données d’utilisation et de consommation. Pour fournir la prestation, TRANIVA AG traite des informations indiquant quand quel accès a utilisé quelle fonction : moment et nombre des traitements, modèle de langage utilisé, volume de données traitées en unités de calcul (tokens), durée et résultat du traitement. Ces informations sont rattachées à un compte utilisateur et constituent donc des données personnelles. Elles sont traitées aux fins mentionnées au chiffre 10.3 – facturation, planification des capacités, détection des abus et traçabilité vis-à-vis du client. La base légale est l’exécution du contrat ainsi que l’intérêt légitime à une exploitation sûre et économique. Aucune évaluation de personnes ni de leurs performances de travail n’a lieu. Les données ne sont pas vendues à des tiers et ne quittent pas l’infrastructure mentionnée au chiffre 16 ; elles sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins indiquées, au plus tard à l’expiration des délais légaux de conservation. Le client peut consulter sa consommation à tout moment dans son compte client.

16.23 Liste de référence des sous-traitants. Un aperçu complet et tenu à jour de tous les prestataires utilisés – avec la finalité, les catégories de données traitées, le lieu du traitement et la base légale – est publié sous Sous-traitants. Cette liste fait foi ; les indications figurant dans les présentes conditions et dans d’autres documents servent d’explication et lui sont subordonnées.

17. Confidentialité

17.1 Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques dont elles ont connaissance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

17.2 Cette obligation subsiste pendant au moins cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, sous réserve d’obligations légales impératives de conservation ou de divulgation.

18. Droit de rétractation des consommateurs (UE/EEE/Royaume-Uni)

18.1 Les consommateurs domiciliés dans un État de l’UE/EEE ou au Royaume-Uni disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance portant sur des contenus ou services numériques.

18.2 Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit, le consommateur doit informer Traniva de sa rétractation par une déclaration claire (par ex. lettre, courriel). Le modèle de formulaire de rétractation figure au chiffre 18.9; son utilisation est facultative.

18.3 Le droit de rétractation s’éteint par anticipation lorsque :

le contrat porte sur la fourniture de contenus ou de services numériques,
la fourniture a déjà commencé,
et le consommateur a préalablement consenti expressément à ce que Traniva commence l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution.

18.4 Pour les contrats conclus avec des professionnels ou avec des consommateurs hors UE/EEE/Royaume-Uni, les droits légaux de protection des consommateurs du pays concerné s’appliquent ; les dispositions protectrices impératives demeurent réservées.

18.5 Lorsqu’un consommateur commande un upgrade et consent à ce que l’exécution commence immédiatement, le chiffre 18.3 s’applique par analogie : le droit de rétractation s’éteint par anticipation dès l’activation de la nouvelle licence.

18.6 Mise à disposition immédiate, renonciation au droit de rétractation et licence transitoire
Lors de la commande, le consommateur peut confirmer séparément que Traniva doit commencer l’exécution immédiatement et qu’il perd de ce fait son droit de rétractation (ch. 18.3). Cette confirmation est facultative ; la commande est également possible sans elle.

Avec confirmation : le niveau de licence acheté est fourni intégralement dès réception du paiement. Le droit de rétractation s’éteint dès le début de l’exécution ; toute rétractation est ensuite exclue.

Sans confirmation : dès réception du paiement, le consommateur reçoit une licence transitoire de niveau Webuser Basic (« Process Studio Modeller »). Elle comprend l’utilisation de l’éditeur sans fonctions d’IA, avec le nombre d’utilisateurs et la durée commandés. Le niveau acheté est activé automatiquement à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le consommateur peut anticiper cette activation à tout moment en renonçant expressément à son droit de rétractation dans son compte client ; cette renonciation éteint le droit de rétractation.
Si le consommateur se rétracte dans le délai, le montant payé lui est intégralement remboursé ; aucune déduction ni indemnité n’est perçue. L’accès est bloqué dès la rétractation. L’octroi de cette confirmation, ainsi que sa date, sont consignés et figurent sur la facture et dans le document de licence. En cas d’activation ultérieure, le client reçoit un document de licence mis à jour ; l’ancienne clé perd sa validité.

18.7 Caractère contraignant, professionnels, remboursements
Les professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation. Leurs commandes sont fermes ; aucune annulation ni reprise n’est prévue. L’étendue de la commande doit être vérifiée avec soin avant l’envoi.
Les consommateurs ayant renoncé à leur droit de rétractation selon le ch. 18.6 sont liés par leur commande.
Les remboursements sont toujours effectués en francs suisses, à hauteur du montant effectivement payé. Les variations de change entre le paiement et le remboursement ainsi que les frais du prestataire de paiement ou de la banque du client ne sont pas compensés.

18.8 Adresse de rétractation, respect du délai et effets de la rétractation
La rétractation peut être exercée sans avoir à motiver la décision et doit être adressée à Traniva AG, Zimbergstrasse 11, 8335 Hittnau, Suisse, courriel info@traniva.com, téléphone +41 79 730 06 60, ou transmise via le formulaire de contact sur taom.ai. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration. Lorsque le droit de rétractation ne s’est pas éteint par anticipation en vertu du chiffre 18.3 ou 18.6, Traniva rembourse les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire; aucun frais n’est facturé au consommateur à ce titre. Le remboursement intervient en francs suisses, à hauteur du montant effectivement payé, conformément au chiffre 18.7.

18.9 Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer; son utilisation est facultative.
À: Traniva AG, Zimbergstrasse 11, 8335 Hittnau, Suisse, info@traniva.com
Je vous notifie / nous vous notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur l’achat de la licence / prestation suivante:
Commandé le / numéro de commande:
Nom et adresse du consommateur:
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier):

19. Contrôle des exportations, droit des sanctions et utilisation internationale

19.1 Les utilisateurs/clients sont tenus de respecter, lors de l’utilisation de la Plateforme, l’ensemble des dispositions applicables en matière d’exportation, de sanctions et d’embargo.

19.2 Traniva peut restreindre ou refuser l’utilisation depuis certains pays, régions ou secteurs lorsque cela lui paraît nécessaire au respect des prescriptions en matière de sanctions, d’exportation ou de sécurité.

20. Modifications des CGV et des prestations

20.1 Traniva est en droit d’adapter les présentes CGV dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de modifications légales, de nouvelles circonstances techniques ou de l’évolution de l’offre, et où l’utilisateur n’en est pas désavantagé de manière inappropriée.

20.2 Traniva informera des modifications substantielles sous une forme appropriée, en règle générale par courriel et dans le compte client sous « Nouveautés ». Chaque version porte un numéro et la date à partir de laquelle elle s’applique ; les versions antérieures y restent consultables. Les modifications non substantielles peuvent prendre effet après information préalable. Les modifications qui altèrent substantiellement les droits ou obligations existants du client, ou qui requièrent un consentement en vertu du droit applicable, ne prennent effet qu’après le consentement exprès du client.

20.3 Lorsqu’une modification exige un consentement exprès, Traniva le demande au client par courriel. Le consentement et sa date sont consignés sur le compte. Jusqu’au consentement, la dernière version confirmée par ce client s’applique. Le texte en vigueur au moment de la conclusion est en outre figé sous forme de documentation contractuelle, consultable dans le compte client.

21. Droit applicable, for et version linguistique

21.1 Le droit suisse s’applique en principe, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

21.2 Pour les litiges avec des professionnels, le for exclusif est – dans la mesure admissible – le siège de Traniva AG (canton de Zurich, Suisse).

21.3 Pour les consommateurs, les règles impératives de protection des consommateurs et de for de leur État de domicile s’appliquent. Les présentes CGV ne peuvent restreindre ces droits impératifs.

21.4 Les présentes CGV sont rédigées en allemand. Les traductions ne servent qu’à l’information ; en cas de doute, la version allemande fait foi.

22. Prestations de conseil, de formation et d’intégration

22.1 Types de prestations
Outre la mise à disposition de la plateforme TAOM.AI, Traniva propose notamment les prestations complémentaires suivantes :

prestations de conseil (par ex. conseil en processus et en organisation, conception de jumeau numérique),
formations et cours (en ligne ou sur site),
prestations d’intégration et d’ingénierie (par ex. connexion à SAP, Jira, Confluence, Microsoft 365, plateformes d’automatisation),
gestion de projet et services professionnels liés aux projets.

L’étendue concrète résulte de la description des prestations figurant dans l’offre, de la confirmation de commande et/ou d’un Statement of Work (SOW) distinct.

22.2 Rémunération et facturation
Sauf convention expresse d’un prix fixe, les prestations de conseil, de formation et d’intégration sont facturées en régie (time & material), aux tarifs journaliers/horaires en vigueur, majorés des frais et débours.

22.3 Recours à l’IA dans les prestations de conseil et de formation
Traniva peut recourir à des outils et modèles assistés par IA dans le cadre de prestations de conseil, de formation et d’intégration (y compris, sans s’y limiter, les agents propres à TAOM et les modèles tiers autorisés), par ex. pour l’assistance aux analyses, à la documentation, à la modélisation, aux cas de test ou aux propositions textuelles.
Dans ce contexte également, tous les résultats assistés par IA constituent des propositions et ne remplacent ni les décisions métier du client ni les appréciations juridiques ou réglementaires. La responsabilité de l’utilisation de ces résultats au sein de l’organisation du client demeure auprès de celui-ci.

22.4 Obligations de collaboration du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Traniva, en temps utile et de manière complète, toutes les informations, documents, accès, données de test, environnements de test et décideurs nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues.

Si le client ne remplit pas ou tardivement ses obligations de collaboration, Traniva est en droit d’adapter les délais de manière appropriée et de facturer séparément les charges supplémentaires en résultant.

22.5 Documents de projet et résultats de travail
Les concepts, architectures, modèles de processus, modèles types, scripts et autres résultats de travail élaborés dans le cadre de prestations de conseil, de formation et d’intégration peuvent être utilisés par le client dans l’étendue convenue contractuellement. Sauf convention contraire, le client reçoit un droit d’utilisation simple et non transférable de ces résultats pour ses propres besoins.

22.6 Supports de formation. En complément du chiffre 22.5, les dispositions suivantes s’appliquent aux supports qui ne constituent pas un résultat de travail pour le client mais sont mis à disposition par Traniva AG : les supports mis à disposition dans le cadre de formations et d’ateliers – présentations, manuels, fichiers d’exercices, corrigés et enregistrements – sont fournis exclusivement sous forme électronique et sont protégés par le droit d’auteur. Le client reçoit un droit d’usage simple et non transférable au sein de sa propre entreprise et pour les personnes formées. La transmission à des tiers, la publication ainsi que l’utilisation pour des formations propres ou de tiers ne sont pas autorisées sans accord écrit préalable. Les enregistrements de la formation par les participants requièrent un accord préalable. Aucun envoi de supports physiques n’a lieu.

22.7 Langue des supports de formation. Les formations sont dispensées en allemand ou en anglais ; les supports correspondants sont fournis dans l’une de ces deux langues. Aucun droit à d’autres versions linguistiques n’existe. Le client peut traduire les supports dans d’autres langues pour son usage interne à l’aide d’outils de traduction courants ; les versions ainsi obtenues sont des traductions automatiques et ne sont pas vérifiées par Traniva AG. Aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude et à leur exhaustivité ; la version allemande ou anglaise d’origine fait foi. La transmission de versions traduites à des tiers est régie par le chiffre 22.6.

Les méthodes, le savoir-faire générique, les frameworks, les contenus de formation standard, la méthode TAOM, le framework TAOM et les outils sous-jacents demeurent la propriété intellectuelle de Traniva ou de ses concédants.

Conditions générales de vente (CGV) de TAOM.AI / TAOM Process Studio